Notes de version de Polaris 5.11

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A savoir :

Cette version est en cours d'implémentation et n'est pas publiée.

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Suppression de la photo des clients

Voici un petit rappel concernant la législation de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) concernant les fichiers clients :

• La tenue d'un fichier informatisé est obligatoirement déclarée. Les fichiers comprenant certaines données biométriques doivent obligatoirement être autorisées.
• Sanctions :

L'article 226-16 du Code pénal précise bien que « le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel 
sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende ».
S'il s'agit d'une entreprise, la sanction pécuniaire peut aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires.
La responsabilité civile du responsable du traitement peut être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en raison du préjudice direct et personnel 
subi par la  personne victime des négligences.

Sources:

• https://www.cnil.fr/fr/biometrie-des-dispositifs-sensibles-soumis-autorisation-de-la-cnil [^]
• http://www.avocats-picovschi.com/donnees-personnelles-attention-aux-sanctions_article_869.html [^]

Par conséquent, toutes les éventuelles photos contenues dans la fiche client seront automatiquement supprimées après la mise à jour et il ne sera plus plus possible d'affecter des photos clients.