Différences entre versions de « NF21576 — NF525 2.3 »
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Les biens concernés ainsi que l'obligation de la mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité sont précisés dans le Décret no 2021-609 du 18 mai 2021 conformément à l’article L. 211-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. | Les biens concernés ainsi que l'obligation de la mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité sont précisés dans le Décret no 2021-609 du 18 mai 2021 conformément à l’article L. 211-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. | ||
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* Les ventes en ligne et celles conclues hors établissement sont exclues de cette obligation, car elles sont déjà soumises à une obligation d’information préalable du consommateur. | * Les ventes en ligne et celles conclues hors établissement sont exclues de cette obligation, car elles sont déjà soumises à une obligation d’information préalable du consommateur. | ||
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Version du 10 juillet 2025 à 10:52
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Garantie légale de conformité
Les biens concernés ainsi que l'obligation de la mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité sont précisés dans le Décret no 2021-609 du 18 mai 2021 conformément à l’article L. 211-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Résumé du Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 :
- Ce décret précise les catégories de biens pour lesquels les documents de facturation (factures, tickets de caisse) doivent obligatoirement mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cette garantie est d’une durée minimale de deux ans et concerne les ventes réalisées entre un professionnel et un particulier.
- Les biens concernés incluent notamment :
- L’électroménager
- Les équipements informatiques
- Les produits électroniques grand public
- Les téléphones et appareils photo
- Les outils de bricolage et de jardinage
- Les jeux et jouets
- Les articles de sport
- Les montres et horloges
- Les luminaires et lunettes de soleil
- Les meubles
- Les ventes en ligne et celles conclues hors établissement sont exclues de cette obligation, car elles sont déjà soumises à une obligation d’information préalable du consommateur.
Fiche modèle
- Fiche stock / onglet "Infos complémentaires"
Garantie légale de conformitéDurée légale de conformité
Ticket de caisse et facture
Si renseignées, les *Garantie légale de conformité et Durée légale de conformité figurent sur le
- Ticket de caisse (avec et sans driver)
- La facture