Différences entre versions de « NF21576 — NF525 2.3 »

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=== Garantie légale de conformité ===
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Les biens concernés ainsi que l'obligation de la mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité sont précisés dans le Décret no 2021-609 du 18 mai 2021 conformément à l’article L. 211-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
 
Les biens concernés ainsi que l'obligation de la mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité sont précisés dans le Décret no 2021-609 du 18 mai 2021 conformément à l’article L. 211-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
  
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** Les meubles
 
** Les meubles
 
* Les ventes en ligne et celles conclues hors établissement sont exclues de cette obligation, car elles sont déjà soumises à une obligation d’information préalable du consommateur.
 
* Les ventes en ligne et celles conclues hors établissement sont exclues de cette obligation, car elles sont déjà soumises à une obligation d’information préalable du consommateur.
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===Fiche modèle===
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Vous pouvez saisir les 2 rubriques dans Polaris [[NF15059 — Fiche stock#Garantie_et_dur.C3.A9e_l.C3.A9gale_de_conformit.C3.A9|Fiche stock / onglet "Infos complémentaires"]] :
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Et dans le WebApp Showroom (Stock / Showroom (WebApp / onglet "Showroom") :
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*Veuillez cocher les rubriques au préalable (les champs sont désactivés par défaut)
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===Ticket de caisse et facture===
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Si renseignées, les rubriques "Garantie légale de conformité" et "Durée légale de conformité" figurent sur :
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*le Ticket de caisse (avec et sans driver) :
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*La facture :
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===Modification massive des modèles===
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Les 2 rubriques "Garantie légale de conformité" et "Durée légale de conformité" ont été ajoutées à la modification massive des modèles vous permettant d'initialiser les champs des modèles existants via des filtres :
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*[[NF13960 — Robot de modification de masse des modèles|Analyses / Travaux sur listes ou filtres de modèles]]
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===Archives===
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Les rubriques ont été ajoutées aux archives.
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===Importation de référencier modèle===
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Les 2 rubriques peuvent être [[NF16181 — Importation de référencier "Modèle"#Champs_de_donn.C3.A9es|importées via le référencier modèle]].
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== Caisse ==
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===Client obligatoire pour émission des avoirs, acomptes et arrhres===
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===Emission des acomptes : TVA anticipée avec taux TVA spécifique "A"===
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'''Conformément à la loi, la [[NF22450 — Caisse / Emission des acomptes ⇒ TVA anticipée avec taux de TVA spécifique "A"|TVA de l'acompte est collectée dès l'encaissement]] de l'acompte dans un code TVA spécifique "A". Elle est également déductible dès son versement.'''
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*Seuls les acomptes sont soumis à la TVA pas les arrhes.
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*La ligne de TVA de l’acompte doit être dissociée des autres codes de TVA
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==Société et magasin==
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==Archives==
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===Archives R12 "Données de la gestion commerciale" (factures) : ajout des garanties et durée légale de conformité, typologie de la facture===
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Ajout de :
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*'''AR-R12-61''' : typologie de la facture (normal, mixte ou facture)
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*'''AR-R12-615''' : ajout des garanties (FAC-LIG-LEG) et durée légale de conformité (FAC-LIG-DURENC-TIk-LIG-LEG)
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===Archives R19 "Journal des Evènements Techniques (JET)" : ajout des codes 128 et 170===
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Dans la piste JET et les Journaux ajout des codes :
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# '''128''' : Société : changement de siret de la société
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# '''170''' : magasin : changement du pays d'un magasin

Version actuelle datée du 26 janvier 2026 à 17:40

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Garantie légale de conformité

Les biens concernés ainsi que l'obligation de la mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité sont précisés dans le Décret no 2021-609 du 18 mai 2021 conformément à l’article L. 211-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Résumé du Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 :

  • Ce décret précise les catégories de biens pour lesquels les documents de facturation (factures, tickets de caisse) doivent obligatoirement mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cette garantie est d’une durée minimale de deux ans et concerne les ventes réalisées entre un professionnel et un particulier.
  • Les biens concernés incluent notamment :
    • L’électroménager
    • Les équipements informatiques
    • Les produits électroniques grand public
    • Les téléphones et appareils photo
    • Les outils de bricolage et de jardinage
    • Les jeux et jouets
    • Les articles de sport
    • Les montres et horloges
    • Les luminaires et lunettes de soleil
    • Les meubles
  • Les ventes en ligne et celles conclues hors établissement sont exclues de cette obligation, car elles sont déjà soumises à une obligation d’information préalable du consommateur.

Fiche modèle

Vous pouvez saisir les 2 rubriques dans Polaris Fiche stock / onglet "Infos complémentaires" :

  • Garantie légale de conformité
  • Durée légale de conformité

Et dans le WebApp Showroom (Stock / Showroom (WebApp / onglet "Showroom") :

  • Veuillez cocher les rubriques au préalable (les champs sont désactivés par défaut)

Ticket de caisse et facture

Si renseignées, les rubriques "Garantie légale de conformité" et "Durée légale de conformité" figurent sur :

  • le Ticket de caisse (avec et sans driver) :
NF21576 NF525 2-3 2.jpg
  • La facture :
NF21576 NF525 2-3 1.jpg

Modification massive des modèles

Les 2 rubriques "Garantie légale de conformité" et "Durée légale de conformité" ont été ajoutées à la modification massive des modèles vous permettant d'initialiser les champs des modèles existants via des filtres :

Archives

Les rubriques ont été ajoutées aux archives.

Importation de référencier modèle

Les 2 rubriques peuvent être importées via le référencier modèle.

Caisse

Client obligatoire pour émission des avoirs, acomptes et arrhres

A savoir :
Le client est obligatoire pour l’émission des avoirs, acomptes et arrhes.

Emission des acomptes : TVA anticipée avec taux TVA spécifique "A"

Conformément à la loi, la TVA de l'acompte est collectée dès l'encaissement de l'acompte dans un code TVA spécifique "A". Elle est également déductible dès son versement.

  • Seuls les acomptes sont soumis à la TVA pas les arrhes.
  • La ligne de TVA de l’acompte doit être dissociée des autres codes de TVA

Société et magasin

Archives

Archives R12 "Données de la gestion commerciale" (factures) : ajout des garanties et durée légale de conformité, typologie de la facture

Ajout de :

  • AR-R12-61 : typologie de la facture (normal, mixte ou facture)
  • AR-R12-615 : ajout des garanties (FAC-LIG-LEG) et durée légale de conformité (FAC-LIG-DURENC-TIk-LIG-LEG)

Archives R19 "Journal des Evènements Techniques (JET)" : ajout des codes 128 et 170

Dans la piste JET et les Journaux ajout des codes :

  1. 128 : Société : changement de siret de la société
  2. 170 : magasin : changement du pays d'un magasin
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